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12 399 résultats pour « article L3112-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Page 18 sur 620

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TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f90

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0dcdc6046d473da92c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L312-1 et suivants du code de la consommation à payer à CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au titre du dossier n° 15601175 la somme de 30028,76 euros, assortie des intérêts au taux nominal conventionnel

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a81cdc6046d47f7ffa8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose en se fondant sur l’article 1103 du code civil et l’article 2.2 du contrat de prêt que la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, est intervenue conformément aux termes du contrat

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS La déchéance du droit aux intérêts est une sanction prononcée par le juge contre la banque en cas de défaut dans un contrat de crédit qui ne remplirait pas les conditions des articles L341-1

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3616

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b6a4965b5d9df326366

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1302 et

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69296604b3dd52896a720d90

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques contraints sous la forme de l'hospitalisation complète à compter

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a prononcé le 20 mars 2026 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence sa mère, en urgence, une décision d'admission en soins

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle