Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ee0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[G] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP
Source officielle3ème Chambre
68e564700e2901d10fa410f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1 et 288 du Code de procédure civile ; L314-20 et L332-1 ancien du Code de la consommation ; L313-22 du Code monétaire et financier, de : « A titre principal : - VERIFIER les écritures figurant au
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officielleChambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.
Source officielleChambre 1 A
697215bbcdc6046d473d2810
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la nullité de l'acte de cautionnement Selon l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique qui s'engage par acte
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe1
23 septembre 2021
23 septembre 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la disproportion L'article L332-1 du Code de la Consommation (ancien L 341-4) dispose : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
[J] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de331899
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation en vigueur au jour de l'engagement de caution de M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
27 février 2025
Condamner Monsieur [R] [G] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
10 novembre 2011
social, [Adresse 3] comme Socorest Madame [X], qui était à la recherche d'un concept porteur en franchise, a rencontré Monsieur [O] en mars 2003.
Source officiellechambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, outre les dépens, - condamner le Crédit agricole au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion des engagements Mme [X] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 624-3-1 et R.624-8 du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 28