refus d’entrée délivrés aux frontières intérieures et extérieures, par les autorités françaises, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID‐19, notamment les statistiques, pour la période du 17

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En quatrième lieu, s'agissant des documents visés aux points 1), 3) à 10) et 13), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

L311-6 de ce code.

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant

le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des

Elle précise, à nouveau, que les indemnités versés aux membres du conseil de l'ordre sollicité sont au nombre de ces documents administratifs au sens des articles L311-1 et suivants du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la sécurité publique ou des personnes, sur le fondement de l'article L311-5 du