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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc8
12 mai 2022
12 mai 2022
N° RG 18/05849 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L346 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 juin 2018 ( 4ème chambre) RG : 14/03810 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Source officielleQuatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
8 octobre 2024
recouvrés par l'avocat de Madame [T] et de la CPAM de [Localité 7] conformément à l'article 699 de ce même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
II et III de cet article.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, Mme [G] [U] et la MATMUT demandent au tribunal de : Vu l’article 1242-1 du code civil Vu l’article 22 des conditions générales du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a2b99cdc6046d47848f76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sens de l'article 1142-1 I du code de la santé publique mais le service de radiologie de l'hôpital privé du [Localité 18] Galant, - juger que la responsabilité de plein droit au sens de l'article 1142
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en demeure de s'acquitter des cotisations au titre de l'année 2020 en date du 3 décembre 2021, à l'échéance du 11 janvier 2022, point de départ du délai triennal de prescription conformément à l'article
Source officielleChambre procédure écrite
68e88b9a3ea43407b9fbc43b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a lieu de préciser qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate qui est inclu dans l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours
Source officielle2ème Chambre civile
669640e4f5112d8edd057099
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile N° RG 18/04813 - N° Portalis DBWR-W-B7C-L3H6 Grosse délivrée à Me Guillaume GARCIA -369- Me Virginie D’AGOSTINO -183- expédition délivrée à le 11 Juillet 2024 mentions
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 11 octobre 2007, Vincent, Clément et Caroline A..., devenus majeurs en ce qu'ils sont nés, respectivement, le 3
Source officielle2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
8 avril 2024
par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale d’un montant de 1.114 € - CONDAMNE in solidum M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1d
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 441-11 du même code dispose que l'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement
Source officiellechambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
69855e7bcdc6046d4720e459
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En l'espèce, l'expert judiciaire estime qu'il existe un déficit fonctionnel temporaire total du 26/10/2019 au 06/11/2019 (hospitalisation), puis à hauteur de 90% du 07/11/2019 au 26/03/2020 dont 85 % imputable
Source officielleJCP
69dd31b2cdc6046d471e8c6a
9 avril 2026
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e32
27 mars 2015
27 mars 2015
10 de la Directive est en l'espèce prescrite et la date butoir de l'article 11 de la Directive est également dépassée, -la juridiction nationale est tenue d'interpréter son droit interne à la lumière
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a40ea89248182aabd0
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionné à l'article L351-1, ni aux locataires bénéficiant
Source officielleRéférés
68e96fe73ea43407b91239f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le chien de madame [Y] [Z] épouse [D] a été conduit à la clinique vétérinaire [Localité 11] à [Localité 10] où plusieurs plaies ont été identifiées, et des soins dont la pose d’agrafes et une injection
Source officielle4e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2023, aux termes desquelles la CPAM demande en substance, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer
Source officielle2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la CPAM demande au tribunal de : “Vu l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1792 et 1240 du
Source officiellePage 18 sur 24