AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991: " Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés
Source officiellePage 18 sur 23
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200110
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies
Source officielle