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Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

A... représenté par Me Bayon demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300854_20230407

Administratif

7 avril 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600275_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601365_20260407

Administratif

7 avril 2026

A... représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2026 du préfet

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le tribunal rappelle d'une part que le versement des allocations familiales obéit au principe de l'allocataire unique prévu par l'article L521-2 du code de la sécurité sociale et d'autre part que le partage

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600571_20260216

Administratif

16 février 2026

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601436_20260320

Administratif

20 mars 2026

somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601217_20260329

Administratif

29 mars 2026

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601229_20260331

Administratif

31 mars 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

C..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer nulle et non avenue

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

A..., représentée par Me Camille Doré, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article

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Avis

CADA:202307508

Appel

15 février 2024

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

C A, doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5213-2-1 du code du travail : « I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un

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