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750 résultats pour « article L561-14-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603952_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0307

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c5ab

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes allouées au titre du doublement des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170256

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Sous les réserves ainsi formulées, la commission émet un avis favorable sur le point 1 de la demande. 2° Concernant les documents demandés sous le point 2 : S'agissant des documents demandés sous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170457

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Sous les réserves ainsi formulées, la commission émet un avis favorable sur le point 1 de la demande. 2° Concernant les documents demandés sous le point 2: S'agissant des documents demandés sous les

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il sera d'abord constaté que l'article L561-6 du Code monétaire et financier qu'ils invoquent, s'inscrit au sein du Titre VI : 'Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd249

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 janvier 2021 auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa de l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d974e929a9d8fb52f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e0a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] invoque: - L'irrégularité de la procédure au regard de la tardiveté de l'information faite au procureur de la République du placement en rétention en contradiction avec l'article L 551-2 du Ceseda

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4789

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] demande à la cour de : Vu les articles L 451-1 à 452-4 du code de la sécurité sociale, L 230-2 et L 231-3-1 du code du travail, - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a, à tort, considéré

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant en premier lieu de l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier, elle a pour seule finalité la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Cette mesure a été prolongée le 14 août 2020, puis le 11 septembre 2020. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413718_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 , l'infirmation du jugement rendu et la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[B] [I] à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda06e30473784955cf0468

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

L'article R 521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

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