L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en consequence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P02280 Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P02297 Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P02692 Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Audience publique du 15 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [A] [E] (munie d'un pouvoir).

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P02737 Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000202, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

maximale de rétention prévue à l'article L742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les 15 derniers jours: 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 En date du 04/02/2025, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Par autre jugement

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : PRESTIGE PARQUET 81 (SAS)

JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026 En date du 06/01/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par ce Tribunal à l'égard de : SAFRA AUTOMOBILE