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4 079 résultats pour « article L6131-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle

Page 18 sur 204

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdae45cdc6046d47cc8e7a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ184 à l'égard de la société : TRANSPORT DU CHABLAIS SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 488127184 au RCS de [Localité 1], Pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bee1cdc6046d47bf89c4

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7e8cdc6046d478bb127

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la société : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19921cdc6046d47b104b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004667 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : L'EPICERIE BRETONNE (SAS), [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19932cdc6046d47b10968

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004668 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SARL ARCHANGE (SARL), [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad1acdc6046d47b2a910

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de : M., [R], [M], [Adresse 1] Activité : coiffure hommes barbier vente de produits en lien avec l'activité A désigné monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aefbcdc6046d47b2cf9c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006342 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : ABEILLE TAXI (SAS), [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b49dcdc6046d47b33ff6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : IMPRIM'GRAPHIK (SARL), [Adresse 3] Travaux de secrétariat, de reprographie, de traduction, de télé standard.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69d752f4cdc6046d479dada5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : HOP CAPITAL (SAS) [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises, notamment en gestion et organisation - La détention et la gestion

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7533bcdc6046d479db2cd

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [X] [V], [U] [Adresse 1] Activité : Coiffure, vente de produits liés à l'activité A désigné monsieur [R] [O], en qualité de juge-commissaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd93fccdc6046d47ca95ec

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd9420cdc6046d47ca9812

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ110 à l'égard de la société : CLM DEPANNAGE SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 828363143 au RCS de [Localité 1], Pour une

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Trib. de Commerce

69cd9650cdc6046d47cad24b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ116 à l'égard de la société : [E] AND COFFEE SHOP SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 920042934 au RCS de [Localité 1], Pour une

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45d3cdc6046d472e48a3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F286 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a824cdc6046d47d5771d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ; Proroge la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75306cdc6046d479daf11

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SAS) "[Adresse 2]" [Localité 2] [Adresse 3] Activité : Là découpé et le traitement de toutes surfaces et plus généralement

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CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ae1cdc6046d4768ffa9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000646 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1]

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