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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98b2bcdc6046d477045f4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81656cdc6046d47dcf164
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D 641-10 alinéa 1 er ).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a964cdc6046d47ea7e20
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9b7cdc6046d47ea8342
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aa08cdc6046d47ea8856
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c300cdc6046d47ec2986
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa62ccdc6046d47783c7b
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa60ecdc6046d47783a59
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise que les créances de restitution ne relèvent pas de l'article L622-17 du même code. Elle estime ainsi la créance inopposable à la liquidation judiciaire.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c971bacdc6046d476e7303
29 janvier 2026
29 janvier 2026
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025.
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les mérites de l'appel Il résulte des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire et par exception, le juge commissaire peut autoriser la vente de gré
Source officielleTrib. de Commerce
69caa1becdc6046d4785c419
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société NEEL QUALITE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e238cdcdc6046d47928404
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed78cdc6046d473cdefd
9 avril 2026
9 avril 2026
D 641-10 alinéa 1er).
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
Selon les termes de l'article 564 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a un intérêt.
Source officiellePage 18 sur 96