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1 919 résultats pour « article L631-17 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328eacdc6046d47122a7f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bee1cdc6046d47bf89c4

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bef1cdc6046d47bf8bb9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Boulangerie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7740cdc6046d471884cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a616cdc6046d47b21a0b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7fc0cdc6046d47190698

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

limitée Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bed0cdc6046d47bf889c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL) [Adresse 2] :

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cc84cdc6046d47c22608

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce ; Que dans ce contexte, l'Administrateur judiciaire, sollicite de Monsieur le Procureur de la République qu'il saisisse la juridiction d'une demande en prorogation exceptionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacfa0de54ff609f7d22

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de commerce d'Annecy le 30 octobre 2023 ; - Condamner la selarl Bouvet & Guyonnet àès qualités lui payer la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8d998cdc6046d47c1b808

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils

Source officielle