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3 301 résultats pour « article L6313-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45d3cdc6046d472e48a3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F286 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période

Source officielle

Page 18 sur 166

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a824cdc6046d47d5771d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ; Proroge la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75306cdc6046d479daf11

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SAS) "[Adresse 2]" [Localité 2] [Adresse 3] Activité : Là découpé et le traitement de toutes surfaces et plus généralement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ae1cdc6046d4768ffa9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000646 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e0edcdc6046d478b0394

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000701 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : BIG DEAL (SARL) [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e06fcdc6046d478af9db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000466 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : [K] TP (SARL) [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1880ccdc6046d47af823e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : LA CLINIQUE DU VAN (SARL), [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18af3cdc6046d47afbbae

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002661 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AUX DELICES DU, [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ba7cdc6046d47afcf15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002919 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : FINANCIERE DE, [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a406cdc6046d47b1f22c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005313 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : TRANSPORTS, [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aceccdc6046d47b2a5cd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE (A.R.M) (SARL), [Adresse 1] Activité : Vente et réparation de machines et équipements mécaniques A désigné monsieur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3e5cdc6046d47b1ef89

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005311 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CSK (SARL), [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a21bcdc6046d47b1cc20

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005305 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AUX DELICES DU, [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad5dcdc6046d47b2adc4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006340 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AMBULANCE, [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b15d41cdc6046d47466b5e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd65eecdc6046d47c6fe5f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd663ccdc6046d47c70370

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e041cdc6046d478af603

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd9d17cdc6046d472645f7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le jugement du 17 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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