AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
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Procédures collectives
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
4 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [P] [E], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielle