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du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des créances conformément aux dispositions des articles L641-4 et suivants du code de commerce.

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Les sanctions L'article L653-1 du code de commerce dispose : « I.

de l'article L653-5 du code de commerce qui donne pouvoir au tribunal de prononcer dans ce cas la faillite personnelle du dirigeant ; que toutefois l'article L 653-8 du même code prévoit que

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du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

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Sur ce, L'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions

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PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce

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L 622-28 du code de commerce.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

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