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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 août 2022, Mme [J], demande à la cour de : « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 août 2022, Mme [K], demande à la cour de : « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9ffc432ce7d11a70308
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3d
25 août 2022
25 août 2022
et 6 532,50 euros au titre des heures supplémentaires (pièce n° 22), - la demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail s'analyse en une action en paiement ou en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y], au motif que 'bien qu'il n'y ait pas eu de la part de l'employeur de volonté de dissimuler une partie du travail effectué par le demandeur, l'article L8221-5 du code du travail trouve en l'espèce
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64602ef4af38960c258
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 22.800€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Mme [V] [I] au motif que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés sur le fondement de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 821-1.»
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
27 février 2019
Sur la demande au titre du travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail en sa version applicable 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c289
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfb5882b39b2e739cb4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
Il s'en déduit selon elle que la présomption simple de non-salariat de l'article L8221-6 du code du travail est renversée et elle sollicite en conséquence : - qu'il soit jugé qu'à compter du 14 septembre
Source officielleChambre sociale
69d88cb3cdc6046d47bb14cb
9 avril 2026
9 avril 2026
A titre reconventionnel : - CONDAMNER Mme [R] [W] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8221-5 3° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration du redressement peut être portée à 40% dans les cas énumérés à l’article L8224-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 42