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924 résultats pour « article R114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande d'annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution Conformément aux articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les moyens relatifs à la

Source officielle

Page 18 sur 47

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CA

14e Chambre

60328b19c877e5be9d37379a

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

12 Janvier 2018 Signé par M.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, 1104 et 1231-6 du code civil et les articles L134-4, R134-2 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer à

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

à disposition au greffe le 12 Janvier 2018 prorogé au 26 Janvier 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92202

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Nicolas à payer aux consorts Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Y... aux dépens. MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a8a0a5ae27812390deab

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1102,1103, 1128, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les statuts de l'APGPT, Vu l'article 12-4-3-1 de la Convention collective nationale des Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce; Vu l'opposition du 8

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TJ

CTX Protection sociale

6866dcc9d33109fd079b3efc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 ».

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036b6149510cd56c7c2a3bf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Monsieur [O], a interjeté appel de ce second jugement suivant enrôlement n° 12/09926.

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TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

1792 et suivants du code civil, des articles R 111-24 à R11 1-28 du code de laconstruction et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcd

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article de l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie et celle qui refuse d'ordonner ou de modifier une

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CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Par lettre du 12 novembre 2012, la clinique a contesté toutes les observations et maintenu le codage de l'ensemble des actes.

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389c

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel

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TA

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : " L'administration centrale du ministère

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7522

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Le samedi 24 mars 2007, le train de marchandises en provenance de [Localité 12] est arrivé au terminal de [Localité 16] à 5H15.

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