AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e890
21 novembre 1968
21 novembre 1968
R117, R118, R119 OU R120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DANS CE CAS, LE MONTANT DES HONORAIRES EST FIXE PAR LES JUGES TAXATEURS QUI LES EVALUENT GLOBALEMENT SANS AVOIR A SPECIFIER LES DIFFERENTS
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Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de3
12 octobre 2006
12 octobre 2006
ARRÊ: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant é été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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