[Z] demande à la cour d'écarter 'l'article 65-IX modifiant l'article L. 351-4 CSS également au visa de la directive 79/7 dès lors que les conditions fixées par l'article 7 et l'article 9 ne sont pas respectées

[S] sera débouté de sa demande en paiement d'indemnité légale de licenciement, la condition d'ancienneté minimale d'un an requise par l'article R1234-2 du code du travail n'étant pas remplie à la date

-l'article 17.2 des conditions particulières et générales de l'acte de prêt, que les parties se sont engagées à respecter, dispose que « le prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans

articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Il est demandé à la cour d'appel d'Orléans de : Dire les demandes reconventionnelles

de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° A la résolution

En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.

DFI INTERIM ET RECRUTEMENT la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par lettre du 17 mars 2026 transmise par la voie électronique, la société Selfepargne a fait état de l'inexécution de cet arrêt par la société Cap invest.

administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ».

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

[N] [H] (pièces 10 et 11), alors même : ** que sur la première demande de dommages et intérêts formée dans les conclusions du 17 septembre 2025, M.

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

R133-4 du code de l'aviation civile - Circulaire du ministre des transports du 11 février 1982 portant disposition pratique de mise en place du certificat de navigabilité valable trois ans en aviation