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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.
Source officielleTrib. de Commerce
691774ece097417ee1cddef1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L653-11 du Code de commerce, Vu les articles L123-12 et R123-173 du Code de commerce, * Constater que Mme [H] [R] [T] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement
Source officielleTrib. de Commerce
68f89963de0ebe408d987208
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L653-11 du Code de commerce, Vu les articles L123-12 et R123-173 du Code de commerce, * Constater que Mme [F] [T] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de la présente décision conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur [I] [C].
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
& Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
de Paris du 5 janvier 2022 ayant cassé partiellement l'arrêt n° 222 Rg n° 18/00013 de la Cour d'Appel de Papeete du 4 juin 2020 ensuite de l'appel des jugements n° 177-7, 178-8, 179-9, 180-10, 181-11,
Source officielle2ème Chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- N° Portalis DB3R-W-B7H-YLYX N° Minute : AFFAIRE : Madame [H] [P] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me [L], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 474 c/ CPAM de [Localité 17
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15.
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.
Source officielleChambre 7/Section 1
670ffe2ab44a8f27d43c2e3c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZZ N° minute : 24/00579 Fondation FONDATION [1] Représentant : Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
18 mai 2017
R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5874
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 octobre 2023.
Source officielleCtx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300817
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.
Source officiellePage 1 sur 19