de l'article 1240 du Code Civil.

L'article 5c) de la première partie de la NGAP , pris en application de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale , précise que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses

Elle rappelle la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2019, n°18-21.879) qui considère que les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale n'exigent pas à peine

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

effets mentionnés à ces articles.

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Elle soutient que la notification du 20 mars 2008 encourt la censure au regard des articles L115-3, L 133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale aux motifs qu'elle ne contient aucune indication sur

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens tendant à la nullité de la contrainte Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

L'article R1332-3 du Code du travail précise que le délai « expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

Vu l'article 622 du code de procédure civile Déclarer à titre principal irrecevables, au regard du caractère partiel de la Cassation prononcée par la décision du 18 janvier 2018, toutes les

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Par ordonnance du 18 septembre 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire sous l’égide de Madame [E] [N] et Monsieur [F] [P].

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Sur les effets du commandement de payer L’article L.145-41 précité prévoit que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent,