Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

demande de communication de l’intégralité des pièces administratives relatives à la saisine du comité médical départemental du 16 janvier 2019, ayant amené le ministère à prononcer, par un arrêté du 18

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 15 et 18

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [V] [P] [D] en date du 18 mai

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

demande de communication de la liste du paquetage de son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, à son arrivée dans l'établissement ainsi que la liste des cartons qui lui ont été remis le 18

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de notification concernant l'avis à tiers détenteur du 22 avril 2018 et de l'avis à tiers détenteur du 18

Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135

du travail, de l'article 10 annexe 6 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 18 Titre III de la même convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 18 mars 2021dont il

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

publique, comprenant notamment l'étude d'impact et les études acoustiques du projet de modernisation de la ligne ferroviaire de Serqueux-Gisors, déclaré d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 18