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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
681095d9ec0ed59794806503
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame Dominique REYGNIER Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2016, les
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L312-21
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210509
20 juin 2019
20 juin 2019
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10509 F Pourvoi n° S 18-17.728 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
3 juin 2015
3 juin 2015
6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1 er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
3 juin 2015
3 juin 2015
6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
3 juin 2015
3 juin 2015
6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
3 juin 2015
3 juin 2015
6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
3 juin 2015
6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité
Source officielle15e Chambre A
61625c8cd64a6b1f5148767b
14 mars 2014
14 mars 2014
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Cependant les dispositions spécifiques de l'article R311-16 cité organisant la contradiction devant le juge de l'expropriation ne soumettent pas l'irrecevabilité encourue en cas de non- respect du délai
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d82957cdc6046d47b2e466
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, la fiche produite par la banque ne correspond pas aux prescriptions de l’annexe à l’article R312-5 du code de la consommation, en ce qu’elle est présentée sous la forme de colonnes distinctes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions de l'article 1231-5 du code civil
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel
Source officiellePage 18 sur 50