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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4038de0398b51b880a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4238de0398b51b8871

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4738de0398b51b8928

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4a38de0398b51b897a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6685a6101d2b47a9d8ce0258

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67ec3edadd062d9f810e4910

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67ec3edcdd062d9f810e496f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437750bb2f8a66ca63ae5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62760ca8593736057d78aa56

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par décision du 21 avril 2022, le juge des libertés et de la détention [Localité 7] a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

659659b4fa0e60000859aa8c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

* Sur la recevabilité de l'appel L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été notifiée à Mme [Z] [K] née [V] le 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437730bb2f8a66ca63a8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ' ».

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc3eb1dbba0008e25c68

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6451fb9f48616ed0f8cd5138

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d99499cdc6046d47d3b926

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856504aaacbea0fe680675

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f164cdc6046d47ae8325

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l=objet Madame [K] [H] notamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a604965b5d9df3148c4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 4 juillet 2025 à Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4055

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

Source officielle

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