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421 résultats pour « article R6351-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de05cdc6046d474a8c57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

R631-8.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81429

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRUJAS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P176, et par Maître Maddy BOUDHAN de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7578

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, qui sont des faits prévus aux articles L653-3, L653-5 et L653-8 du Code de commerce pouvant être sanctionnés par une interdiction de gérer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fee3ea43407b9123abb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2a8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81fd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 318 395 894, prise en la personne de son représentant légal domicilé ès-qualités, audit siège [Adresse

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Il demande la condamnation de Me [P] ès qualités à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d4d33109fd079b5423

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La requérante a maintenu ses demandes initiales et exposé, à titre liminaire, que le tribunal judiciaire d’Angers est compétent en vertu de l’article R631-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[I], ès qualités, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

Source officielle