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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001427_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001428_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001432_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001433_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001435_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001438_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001445_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001446_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000963_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001336_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001343_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301600_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301601_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301603_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301605_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle

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