Z... avait procuré à l'immeuble indivis une plus-value ou s'ils correspondaient à des impenses nécessaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

considérer comme ne constituant pas également un préjudice actuel, le fait d'élever une maison au lieu de planter des arbres en sorte que l'arrêt encourt l'annulation en application de l'article L. 13-

623 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'il résulte des dispositions de l'article R 13-64 du Code de l'expropriation, qu'il appartient

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

L. 13 15 II du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir s'apprécie à la date de référence, soit en l'espèce au 27 janvier 2005 », la cour d'appel a violé l'article L. 13 15 II 1

L. 13 du Code des postes et télécommunications ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13 du Code des postes et télécommunications ; Attendu que les dispositions

100 francs l'are pour les terrains déjà exploités et à 400 francs l'are pour les terrains non exploités en prenant pour base les accords amiables réalisés alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article

lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Y... de sa demande au titre des améliorations apportées à l'immeuble formée sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, dit que Mme X... et M.

du bien exproprié, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

X... fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bourges, 19 octobre 1984) d'avoir, motif pris de ce que les conditions requises par l'article 706-13 du Code

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

simplement d'une mise à prix, nécessairement inférieure à la valeur réelle; qu'en adoptant l'évaluation des premiers juges et en consacrant ainsi cette erreur d'appréciation, l'arrêt attaqué a violé l'article

tout droit à indemnisation en raison de ce que cette dernière n'avait pas porté à la connaissance du département des Hauts-de-Seine l'existence de ce contrat de domiciliation, la cour d'appel a violé l'article

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition

Bruno X... à une indemnité principale de 689. 320, 00 et à une indemnité de remploi 69. 932, 00, soit un total de 759. 252, 00 ; Aux motifs que « l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ensemble l'article R. 13-21 du même code ; Attendu