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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721d9cd580146773f80e7
11 mars 1993
11 mars 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81e0
11 mars 1993
11 mars 1993
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f582b
19 mars 1992
19 mars 1992
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fecc
7 avril 1994
7 avril 1994
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51920
1 février 1990
1 février 1990
fausse application le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 qui ne concernent que l'accomplissement de la mission de service public, et également les dispositions des articles
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f7a
8 février 1990
8 février 1990
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été
Source officiellecr
61372544cd5801467741c594
24 novembre 1993
24 novembre 1993
être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408caf
23 mars 2000
23 mars 2000
énonçant dans le silence des textes que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales était investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article
Source officiellecr
613724e1cd58014677419224
9 août 1989
9 août 1989
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfc0
3 février 1992
3 février 1992
confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier, deuxième, troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137267fcd58014677426062
18 novembre 1998
18 novembre 1998
145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5.4 de la Convention
Source officiellecr
613724fccd5801467741a039
18 août 1988
18 août 1988
qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254acd5801467741c80f
4 septembre 1991
4 septembre 1991
102, 144, 145, 1452, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789, défaut de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01226
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en ses quatre premières branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article
Source officiellecr
6137257acd5801467741e159
12 janvier 1993
12 janvier 1993
144 et 145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2b3
15 juin 1972
15 juin 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8925f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
travail sur les salaires suivants, a contesté la mention d'acompte figurant sur le bulletin de salaire de mai 2004 et la retenue opérée sur les paies suivantes dépassant le plafond de 10 % prévu par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02402
2 décembre 2009
2 décembre 2009
qu'il n'a jamais contesté ce mode de calcul à réception de ces courriers, ce qui démontre qu'il était bien appliqué conformément à leur accord tacite ; qu'il ne s'agit pas d'une pénalité au sens de l'article
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:AV00009
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Demande d'avis n° 1200012 Séance du 22 octobre 2012 Juridiction : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Rouen LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301259
7 décembre 2017
7 décembre 2017
la société Paradisnice et la société Y... est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article
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