CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

708 793 résultats pour « article l. 15-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169bf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Enfin, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « directive

Source officielle

Page 18 sur 35440

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c1a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] [I] au centre de rétention administrative n°2 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 21 octobre 2025 ; - Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301043

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

4, 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

A... pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par jugement en date du 28 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a condamné la société Luciad au paiement des sommes de 4 300 € au titre de rappel de commissions et de 700 € au titre de l'article 700

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00784

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La Fédération fait grief à l'arrêt d'écarter l'ensemble de ses moyens, de rejeter sa demande d'annulation de l'article 9.3 du contrat du 15 novembre 2011 et de rejeter ses demandes, alors « qu'en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181f2

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

MOTIVATION Sur les moyens pris du défaut de diligences de l'administration aux fins d'éloignement et de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement  L'article 15 §4 de la directive 2008/115

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c0

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

arrêt prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f348e11beca089b88df6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

APPELANT Monsieur [S] [U] né le 07 Octobre 1989 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f348e11beca089b88e02

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

APPELANT Monsieur [G] [N] né le 11 Novembre 1998 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427983_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Si l'OFII soutient que la demande d'asile effectuée au nom de l'enfant est tardive, l'article L. 551-15 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être appliqué à l'enfant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4a9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c7

Appel

30 août 2001

30 août 2001

Un décret du 30 juin 1995 est venu modifier l'article R 426-25-4 du code de l'aviation civile qui interdit à présent le cumul entre un emploi de navigant et la perception d'une pension de retraite.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e35cdc6046d4754c417

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a4dcdc6046d4754699e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 4 de la directive retour précise que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300654

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), les 7 et 15 juin 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions

Source officielle