AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169bf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Enfin, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « directive
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Pôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c1a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [I] au centre de rétention administrative n°2 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 21 octobre 2025 ; - Vu
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