Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cb69ba5988459c468ef
18 juin 1997
18 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-68, R. 15-1 à R. 15-8 du même Code ; Attendu qu'en cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant
Source officiellecr
61372634cd58014677423bf7
21 novembre 2001
21 novembre 2001
habilitations font état des dispositions des articles 16, R. 13 à R. 15-1, R. 15-3, R. 15-5 ; qu'ainsi, il est démontré que ces textes ont bien été respectés car visés ; que, superfétatoirement, la nullité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630751
28 décembre 2009
28 décembre 2009
; Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452708.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452710.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452711.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452714.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l'expropriation a, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300941
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432b8
13 mars 1985
13 mars 1985
SPECIALES DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301384
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L. 12-6 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles
Source officielleciv3
613721afcd580146773f613b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01621_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable
Source officielleciv3
613721cccd580146773f773d
20 janvier 1993
20 janvier 1993
fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles
Source officielleciv1
613721aacd580146773f5ccf
14 mai 1992
14 mai 1992
mixte", notion qui n'a d'ailleurs été introduite dans la convention collective que lors de sa révision intervenue en 1988 ; que la cour d'appel n'était pas davantage tenue de répondre au moyen tiré de l'article
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f7820
20 janvier 1993
20 janvier 1993
fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison le protocole train à grande vitesse (TGV) ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300940
20 juin 2013
20 juin 2013
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L. 15
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision a énoncé les motifs
Source officiellePage 1 sur 35440