Aux termes de l'article R. 211-27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration

Mme Y... à restituer à Mme X... le montant du prix de vente et à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce, d'une part, qu' en vertu de l'article L. 211-5 du code de

R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article

L'article R. 211-16 du même code dispose que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades

énonciations, d'où il ne résulte pas que l'offre a été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 précité, l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen ; Mais sur la troisième branche du second

L. 211-13 prive les compagnies d'assurances du libre choix entre une procédure de règlement judiciaire du conflit et une procédure amiable ; qu'en refusant néanmoins d'écarter l'application de l'article

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

part, l'application de l'article L. 211-4 présupposait l'existence d'un contrat d'assurance, conforme aux dispositions de l'article L. 211-1, et que, d'autre part, il a été définitivement constaté qu'un

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi rédigé : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements

L. 211-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°- ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique à

l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1. / En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal

: 1 / que par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'offre insuffisante, même à titre provisionnel, est assimilée à l'absence d'offre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 211-12 qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et