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59 148 résultats pour « article l. 332 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103351_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte

Source officielle

Page 18 sur 2958

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CC

civ2

6137241ccd580146774126ba

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

débiteurs sans caractériser en quoi ce refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200108_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 332-30 du même code : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01077_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454067.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803151

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

B...demandent l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : " Peut être dissous ou

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afdf

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

l'allocation de logement indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401761

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500372_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’une part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff343

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

incomplet ; qu'en affirmant néanmoins que son dossier d'admission à l'hôpital valait demande de prise en charge interrompant la prescription, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184593

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

La règle de prescription de l'article R. 332-21 de ce code a été prise sur ce fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603749_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R.332-27 du code général de la fonction publique n’ont pas été respectés et qu’elle n’a pas été reçue à un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l’article R. 332-29 du même code;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors qu’elle n’est pas fondée sur un motif de sécurité ;

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302230_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors que la

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404326

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd2

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION L' article L. 332- 3 du code de la sécurité sociale dispose que : « sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l' article L. 766- 1 lorsque les soins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302742_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que : - il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 332-16 du code du sport, dans la mesure où il n’a causé aucun dommage et ne présente pas d’antécédents

Source officielle