articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf : / a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre

L.442-6 concernant les commerçants au moyen d'une clause d'attribution de compétence ; qu'enfin, les demandes fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce sont de nature délictuelle ce qui interdit

des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges

L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE l'augmentation de loyers réalisée dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'appelle

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Larmor-Plage ne sont pas fondés ; - le maire n'a pas vérifié que la majorité requise par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme était

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

4 et 6 du Règlement Rome II et, en tout état de cause, que les articles L. 442-6, I, 2° et L. 442-6, II, d) du code de commerce sont applicables au litige, selon les cas, conformément aux articles 9,

et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6-I, 3°) du code de commerce, la société APREST engageant sa responsabilité pour lui avoir imposé le paiement d'un droit d'accès préalable à toute

Vu l'arrêt rendu le 03 mai 2007, par la cour d'appel de Versailles, qui infirmant le jugement entrepris, a, en retenant que par son action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du Code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et par fausse application l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°/ que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de

, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que la société Les Ateliers d'origine se voyait confier par la société

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ; ALORS QU'EN OUTRE, plus subsidiairement encore, à supposer même que le préavis proposé à la société COUSIN LACETS réponde aux conditions de l'article L. 442-6,

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-5, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 442-6 I, 1° du code de commerce et l'article L. 442-6, III du même code ; Attendu que l'action en répétition exercée sur le fondement de ces textes par le ministre chargé de l'économie suppose

Selon l'article L. 442-4, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux

R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du même code ; 3°/ que les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité

L. 442-5 et L. 442-11 du Code du travail, ainsi que la décision du comité d'entreprise ; et alors que l'article R. 442-15 du Code du travail se borne à fixer l'exigibilité de la participation notamment