AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20152508
9 juillet 2015
9 juillet 2015
La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins
Source officiellePage 18 sur 77
3e chambre sociale
65449d5ec71a6a83181c8e44
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L136-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle