CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100712
25 mai 2016
455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article 24 du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la reconnaissance d'une décision rendue dans un Etat membre non lié par le protocole de
1ère Chambre
69f1919bcdc6046d47ecd268
28 avril 2026
Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet
3ème chambre civile
6a10bb89cdc6046d479cf552
20 mai 2026
Monsieur [U] [Y] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [F] [H] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0a6cdc6046d47050a41
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la société IN'LI soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [B] [J] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le
PPP Référés
6a15e28ccdc6046d47052ffa
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État
CJUE
ECLI:EU:C:2024:161
22 février 2024
Reference for a preliminary ruling – Public health – Health rules applicable to animal by-products and derived products not intended for human consumption – Regulation (EC) No 1069/2009 – Approval – Article
6a10bb07cdc6046d479cea98
22 mai 2026
Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b30bcdc6046d474a6572
L'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc988cdc6046d47bec467
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP ACR fond
6a15e9cccdc6046d4705c0c0
21 mai 2026
L'EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH considère qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et s’oppose à tout
JCP REFERES
6a21f018cdc6046d472fc715
18 mai 2026
statuant en référé à l’audience du 10 février 2026 en lui demandant de : - entendre constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article
REFERES
69d6cb1ecdc6046d4791fb61
7 avril 2026
Lors de l'audience du 2 mars 2026, [C] [P] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : " Constater l'acquisition
0P3 P.Prox.Référés
69dfe1eacdc6046d475e29b4
9 avril 2026
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
6a15e308cdc6046d47053a08
8839,08 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - faire jouer corrélativement la clause résolutoire pour non- paiement et défaut d’assurance insérée dans le bail et l’article
6a15e255cdc6046d47052bf8
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État
TPX SGL JCP FOND
6a21d0bdcdc6046d472d3e02
Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture des
69de82f5cdc6046d473bf593
14 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société ACTION LOGEMENT SERVICES soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [T] [Z] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le
JCP
6a0b8636cdc6046d471fc87f
3 avril 2026
A l’audience du 20 mars 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure
PCP JCP ACR référé
6a0e0613cdc6046d475a2647
Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.
JUGE CX PROTECTION
69e14988cdc6046d477edee6
10 avril 2026
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens
Page 18 sur 35057