de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-10, 131-25, 131-26, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

que ce n'est qu'à compter du 12 juin 2003, que la loi renforçant la lutte contre la violence routière a prévu dans son article 26 que les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement

Par assignation en date du 14 février 2023, la société [E] [C] a saisi le tribunal judicaire de Marseille afin de solliciter l’annulation des résolutions n°24 et 26 de cette assemblée générale.

violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par

La demande est ainsi formulée : « L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dispose " A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation

R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ...

G..., la cour a violé les articles 315 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les

X... des heures supplémentaires qu'il aurait prétendument effectuées entre le 26 mai et le 10 juin 1992, en soulignant qu'à "aucun moment, tant dans les correspondances qu'il a adressées à son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 septembre 1999 par l'association l'Union

Molinel, a écarté l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille du 24 avril 1996 en raison de la modification apportée au dispositif de celui-ci par l'arrêt du 26

violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir

suite, en retenant que son hospitalisation en milieu chirurgical devait être prise en charge au seul motif qu'elle avait été décidée par le médecin traitant, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau

cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date

L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis

canadiens ainsi que de 125 018 620 dollars américains ; que, par injonction dite "mareva" du 24 avril 1998, cette juridiction a prescrit le gel de tous les avoirs de M.

de trois quittances subrogatives (l'une du 7 septembre 2011, les deux autres du 24 février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs

violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que la cour d'appel en se faisant elle-même juge par voie de simple affirmation de la motivation suffisante

deuxième catégorie par la Caisse de mutualité sociale agricole ; que par lettre du 5 novembre 1993, l'employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/382 N° RG 26/00380 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNNF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le le 27 avril 2026 à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère