6.2 ou de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze

6.1, 6.2 et 34.3 a) du décret du 4 janvier 1955, ainsi que l'article 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°/ que les sociétés non immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

6.1 du règlement du PLUi de Grenoble Alpes Métropole applicable en zone UD2 car les aires de stockage des ordures ménagères ne sont pas masquées ; - le projet méconnaît l'article 6.2 du règlement du

6.2) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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6.3 du cahier des clauses administratives particulières ; 4) les titres exécutoires émis à l'encontre du titulaire de la société AMR SERVICES en vue du recouvrement des pénalités prévues par l'article

6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît la circulaire INTK12291885C du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour

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6.2° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non sur le fondement de l’article 6.5° du même accord, ou au titre de son activité professionnelle ou de son état de santé, ou au titre

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000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu aux retranchements et réserves requis par le ministère public, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

cassation, du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 85, 86,