* * * * * Madame [B] [M] via son Conseil, poursuit le bénéfice de son assignation en validité de congé et produit des conclusions additionnelles aux termes desquelles, il est sollicité de voir 

À titre subsidiaire, si la juridiction venait à constater la validité du congé, Madame [V] [E] sollicite l'octroi d'un délai de huit mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et

Procédure C'est dans ce contexte que, par acte du 14 avril 2025, Mme [A] a assigné la société [1] en responsabilité.

de la concurrence (le Conseil) de diverses pratiques émanant de l'un de ses fournisseurs, la société JVC vidéo France (société JVC), qu'elle estimait discriminatoires à son égard, et a parallèlement assigné

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la demande d'annulation des opérations de visites et saisies domiciliaires effectuées dans les locaux et dépendances ..., sur le fondement

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 17 décembre 2025, Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SAS BATIMADECO, au visa

[T], ont assigné la société Lorillard en annulation du contrat de concession n° 20100831, notamment sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce, et en paiement de dommages-intérêts.

[F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les dire mal fondées ; - condamner in solidum la société MEGE et M.

Le premier juge a considéré que la validité de la modification des statuts relève de la juridiction du fond, le requérant ne justifiant d'aucune urgence, dommage imminent ou trouble manifestement illicite

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte en date du 26 octobre 2023, [G] [T] faisait assigner

EOS FRANCE venant au droit aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION (venant aux droits de la société SYGMA BANQUE) siège social : 74

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, la MATMUT a assigné M.

Elle rappelle à ce titre que la preuve des détournements de fonds pèse sur le mandant.

K] [G], veuve [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-12.757 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant au fonds

maritime du bénéfice de la clause exonératrice de responsabilité permise par l'article 30 de la loi ; qu'en l'absence de dol de sa part, la cour d'appel n'a pu écarter la clause dont elle a admis la validité

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X...

[E] [L] a fait assigner M. [T] [Y] et M.

C... soit relevé des fonctions de commissaire aux comptes de la société; que celui-ci a opposé la nullité de l'assignation introductive d'instance notamment en raison de l'absence de qualité de M.