Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 694 résultats pour « association foncière urbaine libre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 694 résultats pour « association foncière urbaine libre »
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Article 4
Par exception, il n'est pas créé de fiche personnelle au nom des associations syndicales constituées en vertu des articles 23 à 26 de la loi modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941, pour annoter le transfert des immeubles dont les associations
Article 1390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède
Article 1090 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Article 1
Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
Article R513-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 25
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
Article 4
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : - aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ; - aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.
Article 1
I. ― La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
Article 1636 B septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93
I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05
La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.
Article 17
Art. 220 quinquies , Art. 302 nonies , Art. 220 terdecies , Art. 244 quater E , Art. 244 quater Q , Sct. 1° quater : Bassins urbains à dynamiser , Art. 1383 F , Art. 1463 A , Art. 1466 A , Art. 1466 B , Art. 1586 ter , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art
Article R142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité.
Article R264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.
Article O 60
La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.
Article Q 49
La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.
Article R 45
La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.
Article X 31
La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être assurée par téléphone urbain dans les établissements de toutes catégories.
Article L2112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 46
Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.
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