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108 864 résultats pour « association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6917023ce097417ee1bde05a

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A cette fin elle est entrée en contact, par l'intermédiaire de Me Marotto, avocat inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, avec Me [Y] [K] exerçant au sein de la même association professionnelle.

Source officielle

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Annonces BODACC217 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE 21-71-AFPI 2171

SIREN 852658186Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

23/04/2026

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Procédures collectives

Association FRANCAIS POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE EN EUROPE - Sigle: FISPE

SIREN 818007460Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

21/04/2026

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Procédures collectives

Association fédération française des formations professionnelles

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

20/03/2026

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Procédures collectives

ASSOCIATION SOLIDARITES PROFESSIONNELLES TRANSITIONS

SIREN 830889457Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire. Désigné en qualité de liquidateur Maître Aymeric MANDIN, membre de la SELARL MMJ sise 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise cedex ; maintient en fonction le juge commissaire en la personne de Monsieur Gérard MOREL ; met fin à la mission de Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire ; fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 25/00034

04/02/2026

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION SOLIDARITES PROFESSIONNELLES TRANSITIONS

SIREN 830889457Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement ordonnant la jonction de la procédure inscrite au répertoire général sous le n° 25/37 avec la procédure inscrite sous le numéro 25/34, le seul numéro restant pour appeler l’instance étant le 25/34, soit le numéro le plus ancien. Constate la cessation des paiements de l’Association Solidarités Professionnelles Transistions ; en a fixé provisoirement la date au 31 juillet 2025 ; désigné en qualité de mandataire judiciaire M

07/01/2026

Voir →

CC

cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

GATINEAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02683_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

formations de la British Association of Snowsport Instructors, qui est une association professionnelle reconnue par le gouvernement britannique, ne répondent pas au critère de formation réglementée au

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, chaque avocat conservant, par ailleurs, la possibilité de créer des associations professionnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Une autre organisation professionnelle, l'association des métiers de Sécurité (ADMS), qui avait proposé un candidat qui n'a pas été nommé, a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163402c7dbf94c22343ca70

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Motifs de la décision * Sur la recevabilité de l'appel Mme [K] [W] soutient que le Président de la FFACB ne justifie pas le pouvoir, aux termes des statuts, de représenter l'association devant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02476

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... a été engagé le 14 février 1997 par l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (Afca-Cial) (l'association) comme cadre assistant technique ; qu'il a été

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579ca72b7e1b6bf1d7e6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Qualifelec (association professionnelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d1b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Qualifelec (association professionnelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d39

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Qualifelec (association professionnelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c972b7e1b6bf1d7e34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Qualifelec (association professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea0b0188778318399657

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

qu'il existe une divergence d'interprétation concernant l'article 17 de la directive, nécessitant que soit posée une question préjudicielle à la CJUE, puisque l'intimé considère pour sa part que l'association

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296305

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pêche : Considérant qu'eu égard à son objet, tel qu'il est défini à l'article 4 de ses statuts, qui est notamment de coordonner, de défendre et de représenter les intérêts communs de ses adhérents, l'association

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

[Y] [H], [W] [C] et Olivier [S], Mlles [F] [D] et [I] [P] et Mme Anne-Marie [B]-[T] et lui-même ont exercé la profession d'avocat en qualité de membres d'une association professionnelle dénommée B.M.H.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

février, 30 août, 27 septembre, 24 décembre 2018 et 1er mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les entreprises du voyage, le syndicat des entreprises du tour operating, l'association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01942

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

sociale minière (CNCSSM), dont le siège est [...]                                         , contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Lens (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02346

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

minière (CNSCSSM), dont le siège est [...]                                         , contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100406

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[X] et Mme [Q], avocats inscrits au barreau de Draguignan, ont conclu un contrat d'association à responsabilité professionnelle individuelle prévoyant une entrée en vigueur « le 1er janvier 2012,

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2263218-2428528

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

Au cours de la conférence, Mme Borrel, ses avocats et certains magistrats, dont Dominique Matagrin, président de l’Association professionnelle des magistrats, et Anne Crenier, présidente du Syndicat de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

nombreuses heures supplémentaires revendiquées par la salariée correspondaient notamment à des réunions non tenues ou annulées ainsi qu'à la participation à titre personnel de la salariée à des réunions d'associations

Source officielle