AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6917023ce097417ee1bde05a
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A cette fin elle est entrée en contact, par l'intermédiaire de Me Marotto, avocat inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, avec Me [Y] [K] exerçant au sein de la même association professionnelle.
Source officiellePage 18 sur 5444
cr
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
3 avril 2001
GATINEAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...
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