l'inverse, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la MDS, société mutualiste régie par le code de la mutualité, pouvait seulement souscrire une assurance

Que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire, souligne qu'une attestation d'assurance doit être fournie.

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances AXA, les conclusions de M.

les deux clauses d'exclusion de garantie qu'elle opposait à la demande de provision formée par la société Marra, ne constituaient pas des contestations sérieuses à la mise en oeuvre de la police d'assurance

Dès lors, il sera fait injonction à ces deux parties de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale pour la période courant du 1er janvier 2021 au 6 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

En outre, elle demande au juge des référés de condamner la SAS COP écologie à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

COMPTE BANCAIRE PESONNEL, NI DE COMPTE PROFESSIONNEL ET TENANT LES DIFFICULTES RENCONTREES, NE PAS AVOIR ASSURE LE SUIVI DE LA COMPTABILITE DEPUIS OUELOUES ANNEES, * QU'EN L'ABSENCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE

toiture ne relevant pas de la garantie décennale ; que la société Hairis ayant appelé en garantie son assureur, "Les souscripteurs du Lloyd's de Londres", auprès desquels elle avait souscrit une police d'assurance

[D] [K] épouse [L] et monsieur [B] [L] ont saisi le président du tribunal de céans statuant en matière de référé, aux fins de le voir : ordonner à monsieur [N] [I] de communiquer ses attestations d'assurance

La société Trucks and Stores a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Allianz Iard garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber

Monsieur Jean-Marie X... a souscrit le 20 août 1991 un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société LE SOU MEDICAL, dans le cadre de son activité de chirurgien orthopédique

civile décennale ouvrage du bâtiment, doit assurer cet engagement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat d'assurance responsabilité décennale applicable

RÉSUME DES FAITS SARL [H], entreprise de maçonnerie générale inscrite au RCS sous le numéro 493 181 192 et domiciliée [Adresse 7], a souscrit des polices d'assurance responsabilité civile décennale et

En conséquence, il convient d'ordonner à la SELARL MJ Synergie de communiquer aux demandeurs la police d'assurance responsabilité civile de la SARL Bâtisseur d'Energies.

et de télécommunication", l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré qu'il s'agissait d'une assurance responsabilité civile, et non d'une assurance couvrant le risque au moment de l'exécution initiale du marché

devait garantir le syndicat de cette condamnation ; que, le 1er octobre 1987, celle-ci a assigné la Mutuelle générale française accidents (MGFA) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance

Elle soutient que la SARL CRI Pyrénées a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile Chef d'entreprise avec extension « responsabilité civile après livraison », qui exclut très précisément les