Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance

maladie du 9 avril 2010 au 31 août 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) lui ayant refusé, le 17 juillet 2012, le bénéfice des indemnités journalières

cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à payer les frais de la caisse primaire d'assurance

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre

aux droits de qui viennent son épouse, agissant également en son nom personnel, et son fils, Gilbert Y..., demeurant tous deux à Mougins (Alpes-Maritimes) Les Cabrières, 3°) de la Caisse primaire d'assurance

X... et Y..., le cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2003), que la Caisse régionale d'assurance

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, de la SCP Thouvenin, Coudray et

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, de la SARL Le Prado - Gilbert

maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), 5°) la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

maladie, avec versement d'indemnités journalières jusqu'au 1er décembre 2015, de dire que la rechute du 9 septembre 2015 (genou) devait être prise en charge au titre de l'assurance maladie, avec versement

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il

X..., ressortissant marocain qui avait été victime d'un accident du travail, a été autorisé par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), en application de l'article 29 de la convention susvisée