Bensaoud une condamnation prononcée par la cour d'assises au titre de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la décision énonce que cette somme a été allouée en conséquence d'atteintes à

judiciaire, dans le cadre d'une enquête pénale, qu'à condition que ces derniers justifient de l'existence d'une situation d'urgence, caractérisée par un risque imminent de dépérissement des preuves ou une atteinte

., conducteur d'une voiture automobile, à la suite d'un accident volontairement causé par le conducteur et le passager d'un autre véhicule, condamnés pour blessures volontaires et non-assistance à personne

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, séquestration de personnes

ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».

préjudice résiduel de la victime, après déduction sur son préjudice soumis à recours, de la créance de l'organisme social ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte

Attendu qu'en application de ces textes, l'assureur est tenu, dans un délai maximum de 8 mois à compter d'un accident de la circulation, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

poursuivi et définitivement condamné pour blessures involontaires et défaut de maîtrise ; Attendu que, statuant sur la demande de Y..., partie civile, tendant à la réparation des dommages résultant des atteintes

CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES, INDEMNISES DES DOMMAGES RESULTANT DES ATTEINTES

préjudice tant corporel que matériel ; qu'à son décès ses ayants droit reprirent l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en réparation du préjudice résultant de l'atteinte

la Cour de Cassation, que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes

devant la cour de cassation, les victimes, âgées de plus de 70 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., épouse C..., demeurant à Capesterre Belle Eau, section "Petit Pérou", en cassation d'un

circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, et même losqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, indemnisées des dommages résultant des atteintes

appartenant à Mme Y..., conduite par le mari de celle-ci, Jean-Pierre Y... ; que M. et Mme Y... furent blessés, le premier mortellement ; que Mme Y... a demandé réparation à l'assureur, d'une part, des atteintes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte

; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de présenter à la victime qui a subi une atteinte