X... coupable d'abus de faiblesse, a décidé de la peine et a statué sur les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel du jugement ; En cet état ;

n'ayant pas été entendu par le magistrat instructeur depuis plus de 4 mois ; Attendu que pour en dénier le bien fondé, les juges, après avoir opposé au demandeur que le non respect du délai prévu par

de l'obligation de prêter serment des témoins lorsqu'ils exposent l'affaire devant la juridiction appelée à en connaître ; que, tel n'est pas le cas des inspecteurs et contrôleurs du travail dont l'audition

15, étant précisé que l'intéressé s'entretient, au cours de ce délai, avec son avocat, Me M... ; * de 9 heures 15 à 13 heures, audition, repos de 13 heures à 14 heures ; * confrontation avec M.

., épouse X..., convoquée en qualité de témoin ; qu'à cette occasion Mme Y... a maintenu ses déclarations quant à la participation d'Ali X... au trafic de stupéfiants en dépit des dénégations de ce dernier

manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 25 octobre 2000 à 9 heures, " en audience publique, suite à l'arrêt rendu le 25 octobre dernier

15 heures 30 ; que chacune des personnes gardées à vue s'est entretenue avec un avocat respectivement à 17 heures 30, 17 heures 45 et 18 heures 05, sans qu'aucune observation n'ait été faite par ce dernier

Ces derniers lui reviennent par bribes".

X... devait comparaître afin d'être entendu (prod. n°1), n'a toutefois mis en oeuvre aucune des deux modalités prévues pour permettre son audition ; qu'en se bornant à convoquer M.

difficultés de santé, un rapport sexuel qui, s'il n'a pas été commis avec violence, a cependant été fait par surprise, sur une personne dont la vulnérabilité, aux termes de l'expertise et de certaines auditions

appris, d'une part, qu'après qu'un homme gardé à vue, dans le cadre d'une enquête qu'il avait ouverte, lui eut fait part de son intention de se suicider, il lui avait remis son arme de service, que l'intéressé

sérieux d'ordre médical ; qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a été procédé à ce stade d'avancement de débats, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité

doit assister aux débats et au prononcé des décisions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l'action civile ; que la chambre des appels correctionnels de Pau, même saisie des seuls intérêts

ainsi le rapport établi le 20 mai 2011 à la demande du comité d'établissement, lequel avait relevé « un coût moyen de l'intérim supérieur à celui des effectifs internes » ; que pour entrer néanmoins en

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Z... et lui-même n'est en rien contraire à l'intérêt social ; que, cependant, l'abus de biens sociaux porte atteinte tant aux intérêts des associés qu'à ceux des tiers qui contractent avec la société,

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de jugement, tirée d'une violation du principe d'impartialité soulevée par Philippe X...et débouté Philippe X...de sa demande de dommages et intérêts

été bénéficiaire, les deux autres ayant été déficitaires et le montant total des pertes s'étant élevé à plus de trois millions de francs, ce qu'a reconnu Jean X..., en particulier au cours de son audition

d'interdiction de vote et à 3 ans d'inéligibilité et Jacques X... et Gilles YY...à 10 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de vote, Paulette ZZ... à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

condamnés, chacun, à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts