la nationalité, relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au profit de son client et notamment, l'ensemble des éléments concernant les irrégularités constatées sur son acte

Par requête déposée le 31 mars 2022 devant la chambre de l'instruction, il a demandé l'annulation de plusieurs actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Abderhmann, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 24 mai 2002, qui, pour viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et meurtre en concomitance, l'a condamné à trente ans de

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en nullité présentées par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure, alors « que

dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulation d'actes

Giulio E... expliquait sa venue au musée pour authentifier les peintures dans la perspective de leur vente prochaine ; que mis en examen et également poursuivi pour recel de vol, M.

A l'audience du 9 juillet 2025, Mme [D] [Z] [I], représentée par son conseil, a réitéré oralement les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

A ladite audience, Madame [S] [W] épouse [B], représentée par son conseil, soutient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

laquelle, contrairement à ce qui est ici inexactement soutenu, a été produite en copie aux débats d'appel par le Ministère Public, n'en a pas plus avant, sur cette production, remis en question l'authenticité

Z..., que celui-ci a sollicité auprès de Mme A..., titulaire du droit moral, la délivrance d'un certificat d'authenticité ainsi que l'inscription de cette oeuvre au catalogue raisonné de l'artiste, en

Il résulte de ce texte qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, de procéder aux vérifications préalables lui permettant, lorsqu'il authentifie une vente

Cette disposition n'impose pas que l'acte portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel fixe les modalités d'une telle information.

de l'acte.

empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, une personne qualifiée peut être désignée

sa soeur et sa fille, la SCI d'Ercey (la SCI) afin de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Adresse 1], réalisée le jour même, pour le prix de 382 000 euros ; que, par acte

A..., notaire à Chabeuil (Drôme), par les parties qui l'avaient signé, avait pour résultat de conférer l'authenticité à l'acte déposé (violation de l'article 1317 du Code civil); 3°) que la cour d'appel

Elle souligne que les opérations litigieuses ont été exécutées après une authentification forte (à double facteur) de M.

intervenir à un acte de vente par le preneur de bail rural », M.

Par acte du 29 juillet 2021, M. [W] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

A... pour les authentifications des oeuvres auprès de A... administration, afin qu'elle soit interrogée sur le nombre d'inventaires existants, la date et les circonstances précises de leur réalisation,