LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que

CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION

Emballage technologies vers la société AMMHY le 1er décembre 2010 ne pouvait valablement intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, que, cette autorisation n'ayant pas même

veille, date d'expédition de la lettre notifiant sa désignation, et que l'attribution de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été procédé sans autorisation

DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR DEUX DECISIONS DU 8 FEVRIER 1973, CONFIRMEES PAR LA SUITE SUR RECOURS HIERARCHIQUE DU REPRESENTANT ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DE BRAY

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a été licenciée par son employeur, l'entreprise Nord Riviera Transports Pavesi et fils, pour motif économique, après autorisation

, l'employeur n'a pas sollicité et n'a donc pas obtenu d'autorisation de l'inspecteur du travail lui permettant de procéder au transfert du contrat de travail de la salariée protégée ; qu'il s'en suit

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Reprographie moderne, et membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 15 mai 1992 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail

SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE

de l'inspecteur du travail, décision elle-même susceptible de recours, ce qui a d'ailleurs donné lieu à une décision du Ministre du travail du 17 avril 2012, annulant la décision de l'inspecteur du travail

résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1992) que Mme X..., employée de la société Transports Mutte depuis 1966 et devenue représentante du personnel, a été licenciée le 25 mai 1989 avec l'autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REMIS EN QUESTION LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EN AUTORISANT

ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M.

X... embauché le 23 juillet 1991 par la société Sécuribanque, passé au service de la société Brink's par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, promu cadre en 1999, a été licencié le 30 août

relatives aux contrats de travail de travail temporaire excluaient le conseiller du salarié de la liste des mandats soumis à l'autorisation de l'Inspecteur du travail, dès lors que le contrat de mission

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE, QUI AVAIT INSTALLE UN MAGASIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée