ACCORDEES A DES FINS INDUSTRIELLES A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" NE LEUR CONFERAIENT QU'UN SIMPLE DROIT D'USAGE, D'AILLEURS PRECAIRE

L'article L. 2122-3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la

Le 12 septembre 2012, la commune de [Localité 5] et l'association « Les amis du circuit de [Localité 5] » ont conclu une convention précaire d'autorisation d'accès portant sur une partie de ce terrain,

, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET, D'AUTRE PART, A LA TAXE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Y... et Z... à créer une plate-forme pour les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur les parcelles cadastrées n° 138-139-157-193-194 et 197 sises à Steenwoorde ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de son article R. 2124-73 : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

préfectorale préalable, les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas excédé leur compétence ; qu'en précisant, à l'article 9 de l'arrêté attaqué, que l'autorisation délivrée par le préfet est précaire et

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant

C ne justifie plus d'un titre l'habilitant à occuper le logement depuis le 30 avril 2025 ; la convention de mise à disposition précaire et révocable du logement du stade a été résiliée par une décision

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

BENEFICIAIT TANT DE L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU RUISSEAU SUR LE FONDS INFERIEUR, DONT IL EST PROPRIETAIRE, QUE D'UNE AUTORISATION, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE PLABENNEC EN

PRODUISENT UNE ATTESTATION PAR LAQUELLE GIRARDIN DECLARE AVOIR PRIS DES BETES EN PENSION, DANS SON PARC, PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET, D'AUTRE PART, RELEVE QU'A LA DATE DU 8 AVRIL 1965, JOUR DE LA VENTE