" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les 2,8 ares pour lesquels l'autorisation de défrichement a été refusée aux consorts X... se trouvent compris dans une région où le taux de boisement

recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

, les travaux anciens réalisés sans autorisation. 4.

administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 mai 1997 annulant l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé

X..., délégué syndical jusqu'au 18 octobre 2006 bénéficiant de la protection attachée à ce mandat jusqu'au 18 octobre 2007 ; que par décision du 21 mai 2007, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation

l'autorisation de boiser les parcelles B-400, B-401, B-404 et B-405 au lieu-dit "Aux Cornes", dans la commune de Ville-du-Pont (Doubs) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

SE PROPOSERAIT DE PRENDRE POUR EVITER LES NUISANCES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, C'EST LEGALEMENT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 158 8° DU CODE FORESTIER PRECITE, A REFUSE

siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI MARLAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui lui a refusé

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée par application de l'article 5 du décret n° 70.147 du 19 février 1970 lui a refusé

. ; il demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

part, refusé l'autorisation de construire un bâtiment comprenant quatre nouvelles chambres d'hôtel au lieudit Baccajo ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 5 000 euros

Frebert, représenté par Me Soyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est a abrogé et remplacé son arrêté n° 10230101 et lui a refusé

le 17 février 2022, le Groupement Foncier Agricole de la Bacharde demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé

Joseph X..., l'arrêté du 5 janvier 1987 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter 15 hectares 20 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

français (STEF), représentée par Me Saint-Léger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Val-de-Marne lui a refusé

trotteur français, représentée par Me Saint-Léger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Val-de-Marne lui a refusé

en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 février 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Caen lui a refusé

B A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0414 du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres