Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 211 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L531-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite
Article L820-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
Article D544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 64
Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être
Article 334-3.09
Étiquetage Il faut vérifier au minimum l'étiquetage extérieur du matériel, notamment en ce qui concerne les détails suivants :
Article 1129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Article L1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne
Article Annexe II
Prérequis et limites de la démarche de maîtrise des risques Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre, ainsi que les raisons de ce choix. 3.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés.
Article D3223-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime
Article R1331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Les occupants sont prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels chargés de l'entretien et du ramonage, et prennent toutes dispositions utiles pour permettre ces opérations.
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions
Article L127-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
par les autorités publiques dans l'exercice d'une telle mission.
Article 434-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Article 7
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat
Article L821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou
Article L742-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 98
zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l'Etat dans le département l'estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et prévenir et limiter
Article 33
Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Article R3412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
Article R444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Page 18 · 22 211 résultats