Henry X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; 2° de rejeter la demande présentée par la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôt devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

..., d'une part, la décision du 17 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de la Sarthe a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique Mme X... et, d'autre

part, que Mlle X..., déléguée syndicale qui occupait l'un des emplois de rédacteur supprimés, n'aurait pu être reclassée dans un autre emploi sans qu'il soit procédé à l'éviction d'un autre salarié ;

Véry devant le tribunal administratif de Lyon ; 3° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

accordée le 23 février 1989 aux établissements Masson d'exploiter une carrière à Amboise ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

formation professionnelle a confirmé la décision du 5 octobre 1990 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé à la Société civile agricole des "Domaines de Fonscolombe" l'autorisation

Dunkerque du 5 novembre 1986 autorisant leur licenciement pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme X... et Mlle Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres

VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-Maritime a autorisé son licenciement, et annule cette décision ; Vu les autres

d'un recours contentieux indépendamment des autres dispositions de cette autorisation ; que, dès lors, le jugement entrepris encourt l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire

X..., délégué syndical ; °2) annule cette décision du 8 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Pierre Y... coupable de complicité de corruption passive contre Jean-Marc Z... et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que ce même mécanisme avait fonctionné avec des candidats inscrits à l'auto-école

X... et Mettens de procéder à l'enlèvement des châlets de bois implantés sur leur terrain ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir obtenu, par un arrêté du 6 novembre 1991 du préfet de la Nièvre, l'autorisation

salariées de la société ITM logistique alimentaire international ont été licenciées pour motif économique le 22 février 2012 après autorisation administrative, eu égard à leur qualité de salarié protégé

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

autorisation préalable du parquet et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il ne peut être déduit du seul fait

est soumis à autorisation, nonobstant sa réunion avec un autre local ; que pour débouter la Ville de Paris de ses demandes, l'arrêt relève que le lot n° 7, d'une surface de 42 m², doit être regardé comme