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88 198 résultats pour « avance en capital »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137217dcd580146773f42fb

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

X..., la CNP a refusé de verser le capital réclamé par l'assuré ; que M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Si l'avant-contrat a prévu les modalités d'acquisition par la société DTMB Productions de participations au capital de la société l'Arc Club et de la société l'Atelier Montaigne , il a également prévu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603276e4d596adab0a69f6b3

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[G] à lui payer les sommes de 50.000 euros au titre des avances sur le capital social ; 200.000 euros au titre de l'apport en compte courant associés de la société BV Conserves ; 100.000 euros au titre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-461

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

branche armée de l’Union des tribunaux islamiques, s’est imposé comme étant la faction armée la plus puissante et la mieux organisée sur le terrain, notamment dans le sud de la Somalie, et fait des avancées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[M] et les sociétés Omnes Capital et Seventure ont souscrit à l'augmentation de capital en utilisant la totalité de leurs droits. 4.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee7998cb644d8df9eb4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[E] [I] à payer à Mme [F] [C] un capital de (50 000 euros) à titre de prestation compensatoire ; -fixé les modalités de paiement du capital comme suit : 5 versements annuels de 10 000 euros indexés comme

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697bbab0cdc6046d472a5010

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le recours de la caisse L’ASSOCIATION [8] sera condamnée à rembourser à la CPAM de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance soit le capital représentatif de la majoration de rente dans la limite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201007

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] à la somme de 737 427,87 euros avant imputation des capitaux décès qu'il a perçus, l'arrêt énonce que l'accession des enfants à l'autonomie financière impose de réévaluer le préjudice économique du

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42da

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'utilisation de cette somme avant l'augmentation de capital, et en cas de non utilisation, au plus tard dans les sept jours suivant la réalisation de l'augmentation de capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Il stipule le versement d'une avance (déduction faite de toute autre avance déjà versée) représentant 80 % de l'indemnité de mise à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté projetée à la date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Il stipule le versement d'une avance (déduction faite de toute autre avance déjà versée) représentant 80 % de l'indemnité de mise à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté projetée à la date du

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f305

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à verser à Agnès Y..., ès-qualités de tutrice d'Audrey Rousselet, en deniers ou quittances, la somme de 1 952 096 francs, outre un capital

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c50

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de l'article L. 313-5 du code de la consommation, la prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eda

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Crédit agricole d'Indre-et-Loire, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (la Caisse), a déclaré sa créance au titre de plusieurs prêts consentis avant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdbc99c4c88d0a8851572cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Elle demande également à la cour de dire et juger qu'elle récupérera toutes les sommes éventuellement avancées (capital représentatif de la majoration des rentes, préjudices moraux) auprès de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2c61a5f0a71dc3c91f9

Appel

17 août 2009

17 août 2009

, a remis aux enquêteurs la liste des souscripteurs d'origine des contrats de capitalisation au porteur ainsi qu'une liste des contrats de capitalisation ; - qu'« il ressort de la comparaison entre la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201323

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

corps ou le concubin de l'assuré, un capital de 80.000 €, le remboursement dans la limite de 3.100 € à la personne qui justifie en avoir fait l'avance, des frais de transport du corps de l'assuré décédé

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3c7e08341cb4a8c97e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

versés directement par la caisse primaire. 5 Le recours de la caisse La société [21] qui demeure l’employeur juridique de Mme [H] sera condamnée à rembourser à la [16] les sommes dont elle aura fait l’avance

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f067

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'audience correctionnelle du 26 janvier 1998 à laquelle l'affaire a été renvoyée au fond, après un jugement avant dire droit du 26 mai 1997 pour expertise" ; que l'article 314-7 du Code pénal précise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100273

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 31 mai 2023 et le pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 7 février 2023 4.

Source officielle